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     DEMARCHES ADMINISTRATIVES
    

Documents

Où ?

Pièces à fournir

Coût

Observations

Extrait d'acte
de naissance

• Mairie du lieu de naissance

• Ministère des Affaires
Etrangères – Service Central
de l’Etat Civil à Nantes, pour
les français nés
hors de France
 


Indiquer :

• son nom
• son nom de jeune
fille pour les
femmes mariées

• son prénom

• sa date de naissance

gratuit

- demande par écrit: joindre une copie pièce d¹identité
- délivrance en mairie sur présentation  pièce d¹identité
- demande téléphonique ou  e-mail: envoi de l¹extrait à la mairie du lieu de domicile

Extrait d'acte
de mariage
Mairie du lieu
de mariage


Indiquer :

• nom et prénom

• date de mariage

gratuit

à chercher à la mairie
ou envoi à la mairie du lieu de domicile.

Extrait d'acte
de décès


Mairie du lieu de décès

Mairie du domicile
au moment du
décès

Indiquer :

• nom et prénom

• date de décès

gratuit 

REMARQUE 

Afin d'éviter tout problème d'usurpation d'identité :


Les copies intégrales ou les extraits d'actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu'au vu d'une pièce justifiant le lien de filiation  ou d'une autorisation  du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.

Reconnaissance
d'un enfant
naturel
Toutes les 
mairies,
 
indépendamment du domicile

Avant la naissance :
- pièce d'identité

Après la naissance :
- pièce d'identité
- 1 extrait d'acte de naissance de l'enfant
gratuit 
PACSGreffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Carte Nationale
d'Identité
Mairie du
domicile

Pour une première demande de CNI sécurisée ou son remplacement ( perte - vol ou détérioration...) :

• 2 photos récentes (35 x 45 mm)
• 1 copie intégrale d’acte de naissance (original)
• l’ancienne C.N.I.
• 1 facture de moins de trois mois (téléphone, gaz, électricité etc..)
• en cas de perte ou de vol : la déclaration correspondante et une pièce avec photo ( passeport, permis de conduire ou photocopie de la carte perdue )

Pour un renouvellement ou une modification :

• 2 photos récentes (35 x 45 mm)
• l’ancienne C.N.I.
• 1 facture de moins de trois mois (téléphone, gaz, électricité etc..)

Dans certains cas, on pourra également vous demander :

• le livret de famille
• le jugement de divorce ( nom de l'ex-époux ou garde des enfants,etc...)
• une autorisation écrite de l'ex-époux
• un document prouvant la nationalité française
Gratuit

Cependant, dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de présenter l’ancienne carte (perte ou vol),
25 € en timbres fiscaux sont alors exigés
.
 
Présence du demandeur obligatoire au moment du
dépôt du dossier et du retrait de la CNI.
Autorisation
de sortie du
territoire

Mairie du
domicile

• Carte d’Identité
  de l'enfant

• Carte d’Identité
  du représentant légal

• Livret de famille

• le cas échéant : Jugement de divorce
gratuitDélivrée aux mineurs
de nationalité française.
Demande à faire par le représentant légal
Passeport
Mairies habilitées du secteur :

Huningue
03 89 69 17 80

Saint-Louis
03 89 69 52 00

Sierentz
03 89 81 51 11

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml


Depuis mi-juin 2009, le passeport français est biométrique. Il contient un relevé des empreintes digitales de son détenteur ainsi qu’une photo numérisée et doit être déposé auprès d’une mairie habilitée. Il vous sera remis par la mairie où vous avez déposé la demande.


timbre fiscal
suivant tarif
en vigueur

ATTENTION !

Le titulaire du passeport doit se présenter impérativement lui-même.

NB : Certaines mairies reçoivent uniquement sur rendez-vous ! 

Inscription sur
les listes
électorales
Mairie du domicile
(toute l’année)

• Carte d’Identité
• Justificatif de domicile
(facture tél, gaz etc…)
 Avoir 18 ans ou
les avoir au plus tard au 28 février de l’année suivante,
et être de nationalité française
Recencement
Militaire
Mairie du domicile
• Carte d’Identité
• Livret de famille
 
Le jeune homme
ou la jeune fille
doit se présenter
le mois de son 16ème anniversaire, ou après naturalisation
Casier
Judiciaire Nr.3
Casier Judiciaire National
44317-Nantes Cedex 3

Par correspondance :

Justificatif d’Etat Civil obligatoire uniquement pour les personnes nées
à l’étranger

Par internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
gratuit 
Certificat de
Nationalité
Française

Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
   
Attestation
d'accueil
Mairie* Ouvrir fichier à la fin 
   du tabeau
Changement de la législation 02/2005
Acquisition de la nationalité françaiseDepuis le 1er juillet 2012, Les demandes de naturalisation, par décret ou par mariage, sont traitées par le service des naturalisations, à la Sous-préfecture de Mulhouse.

SOUS PREFECTURE DE MULHOUSE
2, Place du Général de Gaulle
BP 41 108 - 68052 MULHOUSE Cedex

Section des Naturalisations : 
Tous les matins, de 8h15 à 11h30 du lundi au vendredi, par téléphone uniquement au 03 89 33 45 55

(renseignements, demandes de dossier.....)

Réception des demandes de naturalisation les après-midi exclusivement sur rendez-vous

Légalisation
de Signature

Mairie ou gendarmerie
/commissariat
Signature à apposer
sur place
- pièce d’identité
gratuit 



Pièces à fournir pour une demande d'attestation d'accueil



TITRE DE SEJOUR
DEPLOIEMENT DU TITRE DE SEJOUR BIOMETRIQUE  : TRANSFERT DE L’ACCUEIL DES DEMANDEURS DE TITRES DE SEJOUR VERS LES SERVICES PREFECTORAUX

Le déploiement du titre de séjour biométrique, qui comporte notamment la prise des empreintes digitales de son bénéficiaire, est prévu dans le Haut-Rhin le 14 novembre 2012. A cette occasion, il est nécessaire de transférer l’accueil des demandeurs de titres de séjour actuellement effectué dans la plupart des mairies vers les services préfectoraux. En effet, la prise des empreintes digitales se fait au moyen d'un appareil spécifique.

Dès le 1er septembre 2012 transfert de l’accueil des communes de l’arrondissement de MULHOUSE, ALTKIRCH et THANN seront accueillis à la Sous-Préfecture de MULHOUSE à l’exception de SAINT-LOUIS, WITTENHEIM, ILLZACH, HUNINGUE et KINGERSHEIM

Les ressortissants étrangers des arrondissements de RIBEAUVILLE, COLMAR et GUEBWILLER seront accueillis à la Préfecture à COLMAR.

- le 1er novembre 2012 : achèvement du transfert de l’accueil des communes de SAINT-LOUIS, WITTENHEIM, ILLZACH, HUNINGUE et KINGERSHEIM, vers la Sous-Préfecture de MULHOUSE.

Service des Étrangers  Depuis le 1er septembre 2012
Lundi, jeudi, vendredi : 8h15-11h15 - 13h15-15h30
Mardi : 8h15-15h30 (journée continue)
Mercredi : 8h15 - 11h15

SOUS PREFECTURE DE MULHOUSE
2, Place du Général de Gaulle
BP 41 108 - 68052 MULHOUSE Cedex
Tel : 03.89.33.45.45
Fax : 03.89.32.12.3

sp-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr


 

 
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