DEMARCHES ADMINISTRATIVES    

Documents	Où ?	Pièces à fournir	Coût	Observations
Extrait d'acte de naissance	• Mairie du lieu de naissance • Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil à Nantes, pour les français nés hors de France	Indiquer : • son nom • son nom de jeune fille pour les femmes mariées • son prénom • sa date de naissance	gratuit	- demande par écrit: joindre une copie pièce d¹identité - délivrance en mairie sur présentation  pièce d¹identité - demande téléphonique ou  e-mail: envoi de l¹extrait à la mairie du lieu de domicile
Extrait d'acte de mariage	Mairie du lieu de mariage	Indiquer : • nom et prénom • date de mariage	gratuit	à chercher à la mairie ou envoi à la mairie du lieu de domicile.
Extrait d'acte de décès	Mairie du lieu de décès Mairie du domicile au moment du décès	Indiquer : • nom et prénom • date de décès	gratuit
REMARQUE	Afin d'éviter tout problème d'usurpation d'identité :	Les copies intégrales ou les extraits d'actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu'au vu d'une pièce justifiant le lien de filiation  ou d'une autorisation  du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.
Reconnaissance d'un enfant naturel	Toutes les  mairies,  indépendamment du domicile	• Avant la naissance : - pièce d'identité • Après la naissance : - pièce d'identité - 1 extrait d'acte de naissance de l'enfant	gratuit
PACS	Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Carte Nationale d'Identité	Mairie du domicile	Pour une première demande de CNI sécurisée ou son remplacement ( perte - vol ou détérioration...) : • 2 photos récentes (35 x 45 mm) • 1 copie intégrale d’acte de naissance (original) • l’ancienne C.N.I. • 1 facture de moins de trois mois (téléphone, gaz, électricité etc..) • en cas de perte ou de vol : la déclaration correspondante et une pièce avec photo ( passeport, permis de conduire ou photocopie de la carte perdue ) Pour un renouvellement ou une modification : • 2 photos récentes (35 x 45 mm) • l’ancienne C.N.I. • 1 facture de moins de trois mois (téléphone, gaz, électricité etc..) Dans certains cas, on pourra également vous demander : • le livret de famille • le jugement de divorce ( nom de l'ex-époux ou garde des enfants,etc...) • une autorisation écrite de l'ex-époux • un document prouvant la nationalité française	Gratuit Cependant, dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de présenter l’ancienne carte (perte ou vol), 25 € en timbres fiscaux sont alors exigés.	Présence du demandeur obligatoire au moment du dépôt du dossier et du retrait de la CNI.
Autorisation de sortie du territoire	Mairie du domicile	• Carte d’Identité   de l'enfant • Carte d’Identité   du représentant légal • Livret de famille • le cas échéant : Jugement de divorce	gratuit	Délivrée aux mineurs de nationalité française. Demande à faire par le représentant légal
Passeport	Mairies habilitées du secteur : Huningue 03 89 69 17 80 Saint-Louis 03 89 69 52 00 Sierentz 03 89 81 51 11	Depuis mi-juin 2009, le passeport français est biométrique. Il contient un relevé des empreintes digitales de son détenteur ainsi qu’une photo numérisée et doit être déposé auprès d’une mairie habilitée. Il vous sera remis par la mairie où vous avez déposé la demande.	timbre fiscal suivant tarif en vigueur	ATTENTION ! Le titulaire du passeport doit se présenter impérativement lui-même. NB : Certaines mairies reçoivent uniquement sur rendez-vous !
Inscription sur les listes électorales	Mairie du domicile (toute l’année)	• Carte d’Identité • Justificatif de domicile (facture tél, gaz etc…)		Avoir 18 ans ou les avoir au plus tard au 28 février de l’année suivante, et être de nationalité française
Recencement Militaire	Mairie du domicile	• Carte d’Identité • Livret de famille		Le jeune homme ou la jeune fille doit se présenter le mois de son 16ème anniversaire, ou après naturalisation
Casier Judiciaire Nr.3	Casier Judiciaire National 44317-Nantes Cedex 3	Par correspondance : Justificatif d’Etat Civil obligatoire uniquement pour les personnes nées à l’étranger Par internet : www.cjn.justice.gouv.fr	gratuit
Certificat de Nationalité Française	Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Attestation d'accueil	Mairie	* Ouvrir fichier à la fin     du tabeau		Changement de la législation 02/2005
Légalisation de Signature	Mairie ou gendarmerie /commissariat	Signature à apposer sur place - pièce d’identité	gratuit