Les démarches administratives

Retrouvez ci-dessous la liste de vos démarches administratives :

Documents Où ? Pièces à fournir Coût observations
Extrait d’acte
de naissance
Mairie du lieu de naissanceMinistère des Affaires
Etrangères – Service Central de l’Etat Civil à Nantes, pour les français nés hors de France
Indiquer :

  • son nom
    son nom de jeune
    fille pour les
    femmes mariées
  • son prénom
  • sa date de naissance
gratuit demande par écrit: joindre une copie pièce d’identitédélivrance en mairie sur présentation pièce d’identitédemande téléphonique ou e-mail: envoi de l’extrait à la mairie du lieu de domicile
Extrait d’acte
de mariage
Mairie du lieu de mariage Indiquer :

  • nom et prénom
  • date de mariage
gratuit à chercher à la mairie
ou envoi à la mairie du lieu de domicile.
Remarque, afin d’éviter tout problème d’usurpation d’identité :
Les copies intégrales ou les extraits d’actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu’au vu d’une pièce justifiant le lien de filiation  ou d’une autorisation  du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.
Extrait d’acte
de décès
Mairie du lieu de décès
Mairie du domicile
au moment du décès
Indiquer :

  • nom et prénom
  • date de décès
gratuit
Reconnaissance
d’un enfant
naturel
Toutes les mairies,
indépendamment du domicile
  • Avant la naissance: pièce d’identité
  • Après la naissance: pièce d’identité & 1 extrait d’acte de naissance de l’enfant
 gratuit
Carte Nationale
d’Identité
Mairie du domicile Pièces à fournir (service-public.fr )
Passeport Mairies habilitées du secteur :Huningue
03 89 69 17 80Saint-Louis
03 89 69 52 00
Pièces à fournir (service-public.fr )
Inscription sur les listes électorales Mairie du  domicile
(toute l’année)
  • Carte d’Identité
  • Justificatif de domicile
    (facture tél, gaz etc…)
Avoir 18 ans ou
les avoir au plus tard au 28 février de l’année suivante,
et être de nationalité française
Recencement
Militaire
Mairie du domicile
  • Carte d’Identité
  • Livret de famille
Le jeune homme ou la jeune fille doit se présenter le mois de son 16ème anniversaire, ou après naturalisation
PACS Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Casier
Judiciaire Nr.3
Casier Judiciaire National
44317-Nantes Cedex 3
Par correspondance :
Justificatif d’Etat Civil obligatoire uniquement pour les personnes nées
à l’étrangerPar internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
 Gratuit
Certificat de Nationalité Française Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Attestation d’accueil Mairie Ouvrir fichier à la fin du tabeau Changement de la législation 02/2005
Acquisition de la nationalité française Depuis le 1er juillet 2012, Les demandes de naturalisation, par décret ou par mariage, sont traitées par le service des naturalisations, à la Sous-préfecture de Mulhouse. Sous-préfecture de Mulhouse
2, Place du Général de Gaulle
BP 41 108 – 68052 MULHOUSE CedexSection des Naturalisations : Tous les matins, de 8h15 à 11h30 du lundi au vendredi, par téléphone uniquement au 03 89 33 45 55(renseignements, demandes de dossier…)Réception des demandes de naturalisation les après-midi exclusivement sur rendez-vous
Légalisation
de Signature
Mairie – gendarmerie
ou commissariat
Signature à apposer sur place
– pièce d’identité
Gratuit
Attestation d’accueil Pièces à fournir pour une demande d’ attestation-d’accueil (PDF)

Titre de séjour

Déploiement du titre de séjour biométrique: transfert de l’accueil des demandeurs de titres de séjour vers les services préfectoraux.

Le déploiement du titre de séjour biométrique, qui comporte notamment la prise des empreintes digitales de son bénéficiaire, est prévu dans le Haut-Rhin le 14 novembre 2012. A cette occasion, il est nécessaire de transférer l’accueil des demandeurs de titres de séjour actuellement effectué dans la plupart des mairies vers les services préfectoraux. En effet, la prise des empreintes digitales se fait au moyen d’un appareil spécifique.

Depuis le 1er septembre 2012 :  transfert de l’accueil des communes de l’arrondissement de MULHOUSE, ALTKIRCH et THANN sont accueillis à la Sous-Préfecture de MULHOUSE.

Les ressortissants étrangers des arrondissements de RIBEAUVILLE, COLMAR et GUEBWILLER sont accueillis à la Préfecture à COLMAR.

Service des Étrangers  Depuis le 1er septembre 2012
Lundi, jeudi, vendredi : 8h15-11h15 – 13h15-15h30
Mardi : 8h15-15h30 (journée continue)
Mercredi : 8h15 – 11h15

SOUS PREFECTURE DE MULHOUSE
2, Place du Général de Gaulle
BP 41 108 – 68052 MULHOUSE Cedex
Tel : 03.89.33.45.45
Fax : 03.89.32.12.3
sp-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr