Les démarches administratives

Retrouvez ci-dessous la liste de vos démarches administratives :

Documents Où ? Pièces à fournir Coût observations
Extrait d’acte
de naissance
Mairie du lieu de naissance
Ministère des Affaires
Etrangères – Service Central de l’Etat Civil à Nantes, pour les français nés hors de France
Indiquer :son nom
son nom de jeune
fille pour les
femmes mariéesson prénomsa date de naissance
gratuit demande par écrit: joindre une copie pièce d’identitédélivrance en mairie sur présentation pièce d’identitédemande téléphonique ou e-mail: envoi de l’extrait à la mairie du lieu de domicile
Extrait d’acte
de mariage
Mairie du lieu de mariage Indiquer :nom et prénomdate de mariage gratuit à chercher à la mairie
ou envoi à la mairie du lieu de domicile.
Remarque, afin d’éviter tout problème d’usurpation d’identité :
Les copies intégrales ou les extraits d’actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu’au vu d’une pièce justifiant le lien de filiation  ou d’une autorisation  du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.
Extrait d’acte
de décès
Mairie du lieu de décès
Mairie du domicile
au moment du décès
Indiquer :nom et prénomdate de décès gratuit
Reconnaissance
d’un enfant
naturel
Toutes les mairies,
indépendamment du domicile
Avant la naissance: pièce d’identité
Après la naissance: pièce d’identité & 1 extrait d’acte de naissance de l’enfant
 gratuit
Carte Nationale
d’Identité
mairies équipées d’un dispositif de recueil
à proximité :
Huningue
03 89 69 17 80
Saint-Louis
03 89 69 52 00
Pièces à fournir
nouvelle procédure 28 mars 17
Passeport mairies équipées d’un dispositif de recueil
à proximité :
Huningue
03 89 69 17 80
Saint-Louis
03 89 69 52 00
Pièces à fournir
Inscription sur les listes électorales Mairie du  domicile
(toute l’année)

ou en ligne : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier

Carte d’Identité
Justificatif de domicile
(facture tél, gaz etc…)
Avoir 18 ans ou
les avoir au plus tard au 28 février de l’année suivante,
et être de nationalité française
Recensement
militaire ( ou recensement citoyen)source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Où ? En vous rendant en mairie ou en ligne (accessible avec un compte personnel service-public.fr): https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format pdf des pièces à fournir
Quand ? Entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son anniversaire (régularisation possible jusqu’à l’âge de 25 ans)ou après naturalisation (jusqu’à 25 ans)
Pièces ? Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte d’identité ou passeport) et livret de famille à jour Qui est concerné ? Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser
PACS Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) Pièces à fournir
Casier
Judiciaire Nr.3
Casier Judiciaire National
44317-Nantes Cedex 3
Par correspondance :
Justificatif d’Etat Civil obligatoire uniquement pour les personnes nées
à l’étranger
Par internet :www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
 Gratuit
Certificat de Nationalité Française Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Attestation d’accueil Mairie Ouvrir fichier à la fin du tabeau Changement de la législation 02/2005
Acquisition de la nationalité française Création au 1er décembre 2015 d’une plateforme régionale de naturalisation à la Préfecture du Bas-Rhin, à Strasbourg, pour l’instruction des demandes de naturalisation et des demandes d’acquisition de la nationalité française par mariage des personnes domiciliées dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. Une fois votre dossier de demande d’acquisition de la nationalité française constitué, il vous appartient de le transmettre uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin,
Plateforme régionale de la naturalisation,
5 place de la République
67073 Strasbourg Cedex 
 (Permanence téléphonique : 03.88.21.61.46, les lundis et jeudis de 14h00 à 16h00.

Vous pouvez également adresser vos questions par courriel : naturalisation@bas-rhin.pref.gouv.fr

Légalisation
de Signature
Mairie – gendarmerie
ou commissariat
Signature à apposer sur place + pièce d’identité Gratuit
Attestation d’accueil Pièces à fournir pour une demande d’ attestation-d’accueil (PDF)

Liste des traducteurs agréés

par la cour d’appel de Colmar

http://www.haut-rhin.gouv.fr/content/download/15586/103572/file/Liste%20experts%20ca%20colmar.pdf

Où obtenir la liste des traducteurs assermentés ?

Vérifié le 03 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956

 

Les documents étrangers non établis en français doivent obligatoirement être accompagnés, pour certaines démarches administratives ou la reconnaissance de certains droits, d’une traduction en langue française par un traducteur agréé ou assermenté inscrit sur une liste des experts judiciaires. On parle de traduction certifiée conforme à l’original ou officielle.

Vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés sur le site internet de la Cour de cassation.

Service en ligne

Traducteurs assermentés inscrits auprès de la Cour d’appel

– Recherchez la Cour d’appel qui vous concerne et consultez la liste correspondante (au format pdf)

– Consultez la rubrique Traduction (et non interprétariat).

Vous trouverez plusieurs traducteurs classés selon les langues pratiquées.

Accéder au service en ligne