Les démarches administratives

Retrouvez ci-dessous la liste de vos démarches administratives :

Documents Où ? Pièces à fournir Coût observations
Extrait d’acte
de naissance
Mairie du lieu de naissance
Ministère des Affaires
Etrangères – Service Central de l’Etat Civil à Nantes, pour les français nés hors de France
Indiquer :son nom
son nom de jeune
fille pour les
femmes mariéesson prénomsa date de naissance
gratuit demande par écrit: joindre une copie pièce d’identitédélivrance en mairie sur présentation pièce d’identitédemande téléphonique ou e-mail: envoi de l’extrait à la mairie du lieu de domicile
Extrait d’acte
de mariage
Mairie du lieu de mariage Indiquer :nom et prénom

date de mariage

gratuit à chercher à la mairie
ou envoi à la mairie du lieu de domicile.
Remarque, afin d’éviter tout problème d’usurpation d’identité :
Les copies intégrales ou les extraits d’actes de naissance ou de mariage ne seront délivrés qu’au vu d’une pièce justifiant le lien de filiation  ou d’une autorisation  du Tribunal attestant que le demandeur est habilité à obtenir un acte de naissance ou de mariage.
Extrait d’acte
de décès
Mairie du lieu de décès
Mairie du domicile
au moment du décès
Indiquer :nom et prénom

date de décès

gratuit
Reconnaissance
d’un enfant
naturel
Toutes les mairies,
indépendamment du domicile
Avant la naissance: pièce d’identité
Après la naissance: pièce d’identité & 1 extrait d’acte de naissance de l’enfant
 gratuit
Carte Nationale
d’Identité
mairies équipées d’un dispositif de recueil
à proximité :
Huningue
03 89 69 17 80
Saint-Louis
03 89 69 52 00
Pièces à fournir
nouvelle procédure 28 mars 17
Passeport mairies équipées d’un dispositif de recueil
à proximité :
Huningue
03 89 69 17 80
Saint-Louis
03 89 69 52 00
Pièces à fournir
Inscription sur les listes électorales Mairie du  domicile
(toute l’année)

ou en ligne : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier

Carte d’Identité
Justificatif de domicile
(facture tél, gaz etc…)
Avoir 18 ans ou
les avoir au plus tard au 28 février de l’année suivante,
et être de nationalité française
Recensement
militaire ( ou recensement citoyen)source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870
Où ? En vous rendant en mairie ou en ligne (accessible avec un compte personnel service-public.fr): https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format pdf des pièces à fournir
Quand ? Entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son anniversaire (régularisation possible jusqu’à l’âge de 25 ans)ou après naturalisation (jusqu’à 25 ans)
Pièces ? Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte d’identité ou passeport) et livret de famille à jour Qui est concerné ? Tout Français doit faire la démarche de se faire recenser
PACS Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Casier
Judiciaire Nr.3
Casier Judiciaire National
44317-Nantes Cedex 3
Par correspondance :
Justificatif d’Etat Civil obligatoire uniquement pour les personnes nées
à l’étranger
Par internet :www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
 Gratuit
Certificat de Nationalité Française Greffe du Tribunal d’Instance de Mulhouse
Attestation d’accueil Mairie Ouvrir fichier à la fin du tabeau Changement de la législation 02/2005
Acquisition de la nationalité française Depuis le 1er juillet 2012, Les demandes de naturalisation, par décret ou par mariage, sont traitées par le service des naturalisations, à la Sous-préfecture de Mulhouse. Sous-préfecture de Mulhouse
2, Place du Général de Gaulle
BP 41 108 – 68052 MULHOUSE Cedex
Section des Naturalisations : Tous les matins, de 8h15 à 11h30 du lundi au vendredi, par téléphone uniquement au 03 89 33 45 55
 (renseignements, demandes de dossier…)
Réception des demandes de naturalisation les après-midi exclusivement sur rendez-vous
Légalisation
de Signature
Mairie – gendarmerie
ou commissariat
Signature à apposer sur place + pièce d’identité Gratuit
Attestation d’accueil Pièces à fournir pour une demande d’ attestation-d’accueil (PDF)

Titre de séjour

Déploiement du titre de séjour biométrique: transfert de l’accueil des demandeurs de titres de séjour vers les services préfectoraux.

Le déploiement du titre de séjour biométrique, qui comporte notamment la prise des empreintes digitales de son bénéficiaire, est prévu dans le Haut-Rhin le 14 novembre 2012. A cette occasion, il est nécessaire de transférer l’accueil des demandeurs de titres de séjour actuellement effectué dans la plupart des mairies vers les services préfectoraux. En effet, la prise des empreintes digitales se fait au moyen d’un appareil spécifique.

Depuis le 1er septembre 2012 :  transfert de l’accueil des communes de l’arrondissement de MULHOUSE, ALTKIRCH et THANN sont accueillis à la Sous-Préfecture de MULHOUSE.

Les ressortissants étrangers des arrondissements de RIBEAUVILLE, COLMAR et GUEBWILLER sont accueillis à la Préfecture à COLMAR.

Service des Étrangers  Depuis le 1er septembre 2012
Lundi, jeudi, vendredi : 8h15-11h15 – 13h15-15h30
Mardi : 8h15-15h30 (journée continue)
Mercredi : 8h15 – 11h15

SOUS PREFECTURE DE MULHOUSE
2, Place du Général de Gaulle
BP 41 108 – 68052 MULHOUSE Cedex
Tel : 03.89.33.45.45
Fax : 03.89.32.12.3
sp-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr