Règlement piscines

Avec la publication du décret du 31 décembre 2003, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines entre en application.
Celle-ci prévoit qu’à compter du 1er janvier 2004,  » les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade « .
Sont donc concernées les piscines privées de plein air, totalement ou partiellement enterrées : piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, campings, etc…
Ne sont pas concernées les établissements de natation régis par la loi du 24 mai 1951 qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur, ni les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ni les piscines situées dans un bâtiment.

Cas des piscines installées avant le 1er janvier 2004

Les propriétaires devront avoir équipé au plus tard le 31 décembre 2005 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un dispositif adaptable à leur équipement.
S’il existait déjà un dispositif de sécurité, le propriétaire de la piscine devra veiller à ce qu’il soit conforme aux normes.
En revanche, en cas de location saisonnière de l’habitation, le dispositif de sécurité doit obligatoirement être installé avant le 1er mai 2004 (initialement prévue au 1er janvier 2004, cette mise en conformité a été reportée au 1er mai 2004 par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et la protection de l’enfance : JO du 3.1.04).

Sanctions pénales
En cas de non respect des dispositions ci-dessus, le contrevenant, personne physique, s’expose à une amende de 45.000 €.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables (CCH : art. L. 152-12).
Dans ce cas les peines encourues sont notamment :

  • une amende maximum de 225.000 € ;
  • l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Cas des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004

Elles doivent être pourvues avant la première mise en eau d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade. Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d’un Etat membre notamment, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Dans l’état actuel des normalisations, il s’agit de barrières de protection, ou d’un système d’alarme, ou d’une couverture de sécurité, ou d’un abri de piscine. Les références des normes et réglementations que ces dispositifs doivent respecter font l’objet d’un avis du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (JO du 16.12.03) :

  • Barrières de protection et moyens d’accès au bassin (norme NF P90-306) ;
  • Systèmes d’alarmes (norme NF P90-307) ;
  • Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage (norme NF P90-308) ;
  • Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines (norme NF P 90-309).

Ces normes sont disponibles à l’AFNOR, Association française de normalisation: http://www.afnor.fr/
Le constructeur ou l’installateur doit fournir au maître d’ouvrage, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique. Celle-ci doit indiquer les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité ; elle doit également informer le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.