Résistance loyers

  • 8 décembre 2020

La mesure Résistance loyers concerne les entreprises et commerces ayant un effectif de moins de 5 salariés ETP. Elle est orientée vers le ou les loyer(s) de la période de fermeture administrative du re-confinement, et prend la forme d’un soutien en subvention, d’un montant équivalent à jusqu’à 100 % du loyer mensuel HT (incluant les charges locatives) acquitté par le demandeur auprès de son bailleur au titre de son local commercial sur le ou les mois de fermeture administrative, et dans la limite de 1 000 € par mois et par entreprise bénéficiaire. Cette prise en charge intervient sur la période de fermeture administrative, de novembre 2020 à janvier 2021. La contribution de la Région s’élève donc à 3 000 € maximum pour cette période. Il s’agit d’une intervention en dernier recours des aides de l’Etat, des intercommunalités, et communes.

Cette mesure s’adresse aux activités suivantes avec local pour l’accueil de clientèle de particuliers (voir en annexe la liste des activités éligibles sur la base des codes APE) :

– Commerce de détail sédentaire ;

– Restauration / café / bar;

– Salles de jeux/sport ;

– Artisan coiffeur…

Les demandes relatives à Résistance Loyers seront à saisir courant décembre sur un portail en ligne (site en préparation) pour le 15 janvier au plus tard, et ne feront donc pas l’objet d’un dépôt de courrier ou mail d’intention préalable. Ce téléservice sera ouvert sur le site internet de la Région Grand Est.

En conséquence, il sera nécessaire que les demandeurs effectuent au préalable les démarches suivantes (en conservant des justificatifs ou copies, qui seront demandés) :

– une demande auprès de leur bailleur en vue de l’annulation du loyer du mois de novembre et des mois suivants ;

– une demande au titre du fonds de solidarité national au titre des pertes du mois de novembre (sur impots.gouv.fr à partir du 4 décembre pour les nouveaux critères) ;

– une demande auprès de leur intercommunalité (métropole, agglomération, communauté de communes) si cette dernière propose une aide dans ce domaine.

Cette mesure Résistance loyers a été approuvée en Commission Permanente du 27/11/2020 de la Région Grand Est.

Annexe 1- REGLEMENT RESISTANCE LOYERS v3 (005)
Code APE Mesure Loyers