Les séances du Conseil Municipal

Depuis le 1er juillet 2022 : nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

Conformément à l’article L. 2121-25 modifié du Code Général des Collectivités Territoriale, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil municipal.

Dans un souci de simplification, le compte rendu des séances du conseil municipal est supprimé ; il est considéré comme faisant doublon avec le procès-verbal.

Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

L’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété de la façon suivante :

  • le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire.
  • dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
  • l’exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Liste des délibérations du 26 09 2022
Procès-verbal_cm_18_07_2022
Liste des délibérations du 18 07 2022
note de synthèse CM 27 06 2022
note de synthèse CM 16 05 2022
note de synthèse CM 28 03 2022
note de synthèse CM 21 02 2022