Permis de Construire

Réglementation Permis de construire et Déclaration Préalable

Pour toutes constructions ou agrandissements de maisons il est obligatoire de déposer un « Permis de Construire » à la Mairie de votre domicile. Par contre en ce qui concerne les « petits travaux », il faut rappeler que la procédure « Déclaration Préalable » est également obligatoire. En effet pour tous ces « petits travaux » que vous entreprenez sur votre maison ou sur votre parcelle, vous êtes obligé de déposer une « Déclaration Préalable » à la mairie. Le formulaire nécessaire est disponible au secrétariat de la mairie. Voici quelques exemples qui justifient d’une déclaration de travaux :

construction ou agrandissement d’un garage,d’un abri ou d’une annexe
construction, agrandissement ou couverture d’une terrasse
construction d’un mur, d’une clôture ou d’un portail
construction d’une piscine
création ou modification de porte, fenêtre sur vos façades
création de vélux
modification de la toiture ou transformation de la façade
ravalement de façade
etc…

Cette liste se complète avec d’autres types de travaux, nous vous demandons donc de vous renseigner à la mairie dès que vous avez un projet de construction ou de modification aussi petit soit-il. De cette manière vous éviterez les désagréments avec votre voisinage et resterez conforme à la réglementation. Le règlement du POS datait de 1998, il a été remplacé par le règlement du PLU en février 2008.

La demande de Permis de Construire (PC)

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante. Le dossier de permis de construire doit comprendre :

tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d’une promesse de vente
un plan de situation du terrain
un plan de masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d’accès, évacuations…)
une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l’architecte qui a dressé le plan, le construction de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée.

La demande de Déclaration Préalable (DP)

Depuis la fin 2014 le Gouvernement a changé la loi relative au dépot de DP.
Si vous déposez une Déclaration Préalable non taxable (ne créant pas de surface au sol !) auprès de votre mairie…
Votre demande sera instruite par le service d’Application du Droit des Sols de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Toutefois, elle ne donnera plus lieu, comme par la passé, à un arrêté d’opposition ou de non opposition, mais sera traitée sur le mode de la décision tacite. En clair, dès lors que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme qui lui sont applicables, les travaux pourront être entrepris 1 mois après le dépôt de votre demande en mairie (le récépissé de dépôt faisant fois), sans qu’aucune autorisation écrite ne vous sera notifiée par votre mairie.
Sont concernés les actes suivants :
– les DP non taxables portant sur des modifications extérieures hors secteurs ou espaces protégés
– les DP non taxables portant sur des projets de construction hors secteurs ou espaces protégés
– les DP de division foncière
( clôture – mur – ravalement de façades – panneaux photovoltaïques – division de terrain – bâtiment en dessous de 5m² – bâtiment avec 3 côtés fermés (même pleins) et 1 côté ouvert + toit, sans limite de surface, … )

Changement dans l’instruction des PC et DP

A partir du 1er juillet prochain, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols (permis d’aménager, permis de construire, certificats d’urbanisme…) déposés dans les communes membres de la communauté sera entièrement assurée par la CC3F. Explications : À compter du 1er juillet prochain, la Direction Départementale du Territoire (DDT) n’assistera plus les communes membres des Communautés de Communes de plus de 10 000 habitants en matière d’autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. Pour aider ses communes membres la CC3F s’est dotée depuis le 1er janvier dernier d’un Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Affaires Transfrontalières qui se verra confier l’instruction des autorisations d’urbanisme confiée précédemment à la DDT. L’animation de ce service nécessitera la création d’au moins cinq postes d’instructeur.

Guide pratique:

La DDT du Haut-Rhin a élaboré, à l’attention des porteurs de projets, des professionnels de l’aménagement et de la construction ainsi que des particuliers, des guides pratiques d’aide au montage des dossiers de déclarations préalable (division foncière et travaux), de demandes de permis de construire et demandes de permis d’aménager. Ces guides sont disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante : www.haut-rhin.equipement.gouv.fr/faireconstruire